Les beaux jours arrivent et vous souhaitez agrémenter votre extérieur d’une terrasse accueillante et chaleureuse ?
Sachez qu’avant de passer à l’action et selon le type d’ouvrage envisagé, il y a tout de même quelques formalités administratives à respecter. Nature Bois Concept vous donne les clefs avant d’acheter pour vous y retrouver.
Dans la majorité des cas, c’est-à-dire lorsque que le projet prévoit la construction d’une terrasse de plain-pied, posée directement sur le sol ou légèrement surélevée (hauteur inférieure à 60 cm) non fermée et non couverte, aucune démarche administrative n’est nécessaire à condition de se conformer aux règles définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans votre commune.
C’est aussi le cas lorsque le projet prévoit la construction d’une terrasse sur un toit ou au-dessus d’un garage à condition ne soit pas un prolongement et qu’elle ne modifie pas l’emprise au sol initiale.
Le PLU peut imposer par exemple une emprise au sol maximum ou l’emploi de matériaux spécifiques (principalement dans les zones « classées ») et imposer certaines règles liées aux limites de propriété (article 678 du code civil qui régit le droit de vue sur la propriété voisine).
Lorsque le projet prévoit une hauteur de terrasse supérieure à 60 cm (quelle que soit l’emprise au sol), une déclaration préalable de travaux est alors obligatoire.
De la même manière, si un auvent couvre la terrasse et que l’emprise au sol de cette dernière reste inférieure à 20 m2, là encore, il faut passer par une déclaration préalable de travaux.
Dans le premier cas, c’est bien l’élévation de la terrasse qui impose une déclaration préalable. Dans le second… son emprise au sol !
Attention : Si l’auvent est déjà en place avant la construction de la terrasse, il n’y a pas modification de l’emprise au sol et donc, aucune obligation de déclaration. Si, en revanche, celui-ci est construit en même temps que la terrasse, on rentre alors dans les cas décrit plus haut.
Lorsqu’une terrasse avec auvent a une emprise au sol supérieure à 20 m2, une simple déclaration de travaux ne suffit plus et un permis de construire est nécessaire.
C’est aussi le cas pour une terrasse surélevée (plus de 60 cm) et dont l’emprise au sol dépasserait 20 m2. Un exemple typique : une terrasse qui serait de plain-pied avec le rez-de-chaussée de la maison mais qui surplomberait un jardin en pente.
Bon à savoir : s’agissant de travaux sur une construction existante, le seuil de 20 m2 peut-être porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un POS mais uniquement si, après la réalisation des travaux, l’emprise au sol totale de la construction ne dépasse pas 150 m2 (article R. 421-14 du code de l’urbanisme).
Pour toute demande, vous devez vous adresser aux services de l’urbanisme ou à la mairie de votre localité. Vous aurez ainsi accès au fameux PLU et aux différents formulaires.
Formulaire cerfa n°13703*04 pour une simple déclaration préalable de travaux
Formulaire cerfa n°13406*04 pour une demande de permis de construire
Pour toutes informations quant aux règles liées aux limites de propriété, vous pouvez consulter le code civil articles 675 à 680 (« Des vues sur la propriété de son voisin »).
Maintenant que les formalités administratives n’ont plus de secrets pour vous, il ne vous reste plus qu’à vous lancer… en commençant peut-être par un devis en ligne.
